CGU – Mentions Légales

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES

 

 

Dernière mise à jour le 02/05/2017

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par l’internaute du site www.sgarcia-avocat.fr

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Cabinet SG se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la date de mise à jour et de validité d’application qui figure en haut et en bas du présent document.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. Elles constituent donc un contrat entre le Cabinet d’avocat de Maître Sarah GARCIA et l’Utilisateur.

 

Article 1 – Informations légales

1.1

Site : https://www.sgarcia-avocat.fr

1.2
Éditeur : Cabinet de Maître Sarah GARCIA,  Siret 791 609 977 00024, Code APE 6910Z

1.3
Conception et réalisation : Frédéric GARCIA

webmaster@garcia-avocat-paris.fr

1.4
Le site est hébergé par la Société OVH, SAS au capital de 10.000.000 €, RCS Roubaix Tourcoing, 424 761 419 000 45- code APE 6202 A

Hotline 0899 701 761

 

Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

 

Article 3- Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 – Création de compte

L’Utilisateur peut naviguer librement sur le site, sans avoir à s’inscrire ou créer un compte. La consultation d’une ou plusieurs pages du site, emporte l’acceptation sans aucune réserve des présentes CGU.

Seules les personnes ayant ouvert un compte utilisateur et, pour ce faire, dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires (matérialisées par un astérisque) demandées par sgarcia-avocat.fr ayant consenti sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent avoir accès et utiliser les services soumis à un accès.

Lors de l’inscription ou la création d’un compte, les données recueillies permettent de qualifier au mieux l’offre et la demande de service.

En raison des exigences déontologiques liées à l’exercice de la profession d’avocat, ces informations sont nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts.

 

Article 5 – Espace personnel

L’Utilisateur sera amené à fournir certaines informations personnelles et/ou professionnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du Cabinet SG et de suppression du compte client sans préavis.

L’espace personnel permet à l’Utilisateur de consulter toutes les informations qu’il aura fournies lors de son inscription. L’Utilisateur s’engage à corriger dans les plus brefs délais via son  espace utilisateur (adresse postale, email, téléphone…) en cas de changement des informations demandées.

Chaque compte Utilisateur est unique.

Lors de la création de son espace personnel, l’Utilisateur recevra un mot de passe directement par mail. Il pourra le modifier par la suite sur son espace personnel.

L’Utilisateur a accès à son compte et en est seul responsable. Il ne doit à aucun moment communiquer son mot de passe.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel. Il s’interdit de ce fait de le diffuser ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ». Un mail lui est envoyé avec un lien pour créer un nouveau mot de passe.

À partir de son compte, l’Utilisateur peut modifier, corriger ses données, suivre ses demandes de service et supprimer son compte.

En cas de disparition de données à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Le Cabinet se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation – par exemple en fournissant sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel.

Une telle suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse : webmaster@garcia-avocat-paris.fr

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9 – Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur, et le cas échéant pour le traitement des commandes.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse : Cabinet SG – 25, square Saint-Charles – 75012 Paris , soit par courriel à l’adresse : webmaster@garcia-avocat-paris.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Article 10 – Cookies

a) La navigation

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telles que Google Analytics. Ils ne contiennent aucune information nominative.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

b) La sécurité

Le site utilise des cookies de sécurité afin de renforcer la sécurité d’analyse et d’identifier des comportements à risque pour le site.

Article 11 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Crédit photos du site :

fr.123rf.com
fr.fotolia.com

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse : webmaster@garcia-avocat-paris.fr

 

Article 14 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Cabinet SG et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 – Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les Conditions Générales d’Utilisation au jour de la commande.

 

Dernière mise à jour le 26/05/2016