CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

PRÉAMBULE

Le cabinet d’avocat de Maître Sarah GARCIA délivre des prestations juridiques par l’intermédiaire de son site internet.

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services proposés et assurés à distance par voie électronique par Maître Sarah GARCIA, avocat à la Cour à destination des utilisateurs du site internet www.sgarcia-avocat.fr

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute fourniture de prestations de services délivrées par le cabinet d’avocat SG.

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version antérieure.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions de Vente, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante :

Cabinet : Le cabinet d’avocat SG AVOCAT de Maître Sarah GARCIA – 25 Square Saint-Charles – 75012 Paris

Client- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui a souscrit à une offre de produits ou de services proposés le cabinet. Cette souscription se matérialise par la signature d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : les prestations juridiques proposées par le Cabinet d’avocat SG.

 

Article 2 – Objet du contrat – Description du service

Le cabinet d’avocat SG propose des prestations de services juridiques. Les caractéristiques principales des Services sont détaillées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocats.

Ces prestations de services sont délivrées en accédant au site internet du Cabinet et en commandant un des produits qui y figure.

Les différentes étapes sont les suivantes :

1ère étape : Sélection de la prestation souhaitée sur le site

2ème étape : Validation de la commande par le client (avec précision de la question juridique)

3ème étape : Paiement

4ème étape : Mail de confirmation

5ème étape : Edition de la facture

6ème étape : Prestation effectuée par le Cabinet

 

Article 3 – Conditions d’accès au service

3.1- L’accès au service proposé par le Site est conditionné par la création d’un compte utilisateur.

La création de ce compte est la condition indispensable à l’utilisation des services offerts sur le présent site www.sgarcia-avocat.fr

À cette fin, l’Utilisateur sera amené à fournir certaines informations personnelles. Ces informations sont obligatoires à l’utilisation des services proposés sur le présent site. Leur collecte est nécessaire à la création du compte client et à la validation et à la conclusion du contrat.

3.2– A la fin de la création de son espace personnel, l’Utilisateur recevra par mail son mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel. Il s’interdit de ce fait à le diffuser ou à le communiquer à un tiers. À défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un prestataire.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ». Un mail est envoyé au prestataire pour créer un nouveau mot de passe.

À partir de son compte, il peut modifier, corriger ses données, suivre ses demandes de service et supprimer son compte.

3.3- La demande d’inscription est validée quand il a remplit tous les champs obligatoires.

3.4- Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

Article 4 – Tarifs – Facturation – Paiement

4.1- Les tarifs proposés par le cabinet sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.

Le prix de la consultation juridique en ligne figure sur le site.

Les différentes prestations sont également mentionnées.

4.2- Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

4.3- Le prix des services proposés par le Cabinet d’avocats est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

4.4- Le règlement de la prestation s’effectue par carte bancaire. Le Prestataire a pris toutes les dispositions techniques pour assurer la sécurité des échanges.

4.5- Les prestations proposées peuvent toutefois donner lieu à une tarification complémentaire.

4.6- Le cabinet se réserve le droit de modifier les tarifs des prestations de service à tout moment.  Toutefois, la révision des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes en cours.

4.7- Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocat, des sommes dues par le Client.

4.8- Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocats ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

 

Article 5 – Conditions contractuelles du Cabinet

Les règles déontologiques des avocats sont applicables à ces consultations, notamment les règles d’indépendance, de secret professionnel et de conflit d’intérêts.

En vertu de sa garantie d’indépendance, le Cabinet se réserve le droit de refuser les consultations notamment celles qui heurteraient sa morale ou sa déontologie.

Le Client reconnait le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s’interdit de l’utiliser, de la divulguer ou de l’invoquer à d’autres fins sans l’accord de son auteur.

 

Article 6 – Droit et délai de rétractation

En matière de contrat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (art. L121-20 du code de la consommation).

Selon l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cas d’espèce, le cabinet est tenu de répondre dans un délai de 48 heures après validation de la commande. Il en résulte que le client reconnaît que le délai de rétractation ne peut être exercé.

En conséquence, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

 

Article 7 – Obligations du Cabinet

Le Cabinet SG s’engage à fournir les Services avec diligence, et à apporter une attention particulière à chaque question.

Il est souligné qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques et ayant pour effet d’allonger le temps de réponse contractuellement fixé. Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à la maintenance du site ou à sa mise à jour.

 

Article 8 – Obligations du Client

Le client s’engage à :

  • user des services conformément aux conditions générales d’utilisation du site internet.
  • à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l’ordre public ;
  • fournir à l’avocat toutes les informations nécessaires à la résolution de la consultation juridique, ou de la prestation de service demandée.

Il reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Services.

Le Client est notamment informé et accepte que les réponses à ses questions lui soient fournies sur la base des informations qu’il aura fournies à l’avocat, dont il est seul responsable. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’interdit de :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

  • toute intrusion dans le système informatique du cabinet ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • tous détournements des ressources système du site ;

  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’avocats ou des usagers de son site.

 

Article 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78 – 17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en adressant sa demande :

 

Article 10 – Propreté intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 11 – Loi applicable

La prestation de service fournie par le présent site est expressément soumise à la loi française quel que soit le lieu de connexion du client.

 

Article 12 – Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Tout litige entre le Prestataire et un client professionnel relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat et qui ne saurait être résolu à l’amiable sera de la compétence des juridictions compétentes.

 

Article 13 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 26/05/2016